par la clinique La Soulano, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, au profit de la Caisse primaire d'assurance

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

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575, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 575, 591 et 593 du Code

Comme l'ont à bon droit retenu les premiers juges, le forfait GHT doit au terme des dispositions des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, désormais codifiés R. 162-33-1 et

311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

de la faillite personnelle d'un dirigeant, en application des articles L. 625-1 à L. 625-6 du Code de commerce, le tribunal "statue selon les modalités prévues à (l'article 164)" ; qu'en affirmant au

de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Aux termes du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article

pour lui-même et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (…). » De plus, aux termes de l’article 40 du décret du 2 septembre 1954 : « Les

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

L’article L. 161-33 du même code dispose : « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-

La SASU Fast Motors By BL ne pouvant être considérée comme partie perdante au stade de la demande de mesures d'instruction , elle ne saurait être condamnée par application de l'article 700 du code de procédure

Il n'est pas contesté que le Sénégal est partie prenante de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) et donc, soumis au code des assurances des états membres de la CIMA.