41 de la charte des droits fondamentaux et les principes généraux du droit de l'Union européenne ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation au regard de l'article L. 211-1 du code des relations

L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l'article

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en droit et en fait, en méconnaissance de l’article L. 211-1 du code des relations

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en droit et en fait, en méconnaissance de l’article L. 211-1 du code des relations

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en droit et en fait, en méconnaissance de l’article L. 211-1 du code des relations

2242 du code civil et de l'article L. 114-1 du code des assurances ; ALORS QUE, de troisième part et à titre infiniment subsidiaire, une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est

L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 503 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit cantonner la saisie-attribution au montant de la créance du saisissant

L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas réunies.

de l'exécution n'ayant pas d'effet suspensif en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que pour avoir trompé la religion du tribunal, l'intimée doit être sanctionnée pour procédure abusive.

L'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de sa dénonciation

Les caisses primaires d’assurance-maladie sont des organismes de droit privé qui, en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, « assurent la prise en charge des frais de santé et le service

L761-1 du code de justice administrative.

mesure de présenter des observations écrites sur la perspective de son éloignement comme l'exige l'article L. 211-1 du code précité, cette décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière

12 heures jusqu'au 21 juillet à 19 heures ; 2°) de mettre à la charge de la préfecture de police de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 311-1 de ce