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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe981d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L.3253-8, L3253-17, D 143-2 et D 3253-2, D 3253-5 du code du travail; - déclaré les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires; - débouté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3ba9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 2353-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes due

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 2353-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes due

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 2353-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes due

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2405d6f7f678d49584

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la garantie de l'Unedic, délégation AGS-CGEA d'[Localité 6] Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.'3253-6 couvre les sommes dues aux salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af26

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b9

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Or la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution et qu'il n'appartient pas au juge du fond de statuer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le CGEA demande, cependant, à la cour de dire que sa garantie légale est limitée à 45 jours s'agissant du montant de cette créance en vertu des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf88

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les limites de la garantie de l'Ags La garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6363681d37e31b7f74444901

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par ailleurs, les conditions de reconstitution d'un salaire prévues par l'article R. 323-8 du même code n'étant pas remplies, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48e1

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

D.3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7814

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et 0 3253-5 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933ce

Appel

27 juin 2016

27 juin 2016

L. 3253-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

700 du code de procédure civile, Dit que le CGEA doit, à titre subsidiaire, sa garantie pour ces sommes dans les termes des articles L.3253~8 et suivants du code du travail, et que cet organisme ne devra

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225ce5cdc6046d47383493

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ainsi, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, elle a droit à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f208

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10331

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

indemnités de rupture liées à la rupture abusive du contrat de travail de Mme [D] [A] ; AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu que la garantie de l'AGS est définie par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcdb2799a9057d5dd173

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Z] [S] le paiement de ces sommes dans la limite de sa garantie et, ce, conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés

Source officielle

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