L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision de refus de titre est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à aménager ou construire sur le terrain litigieux en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

en lui opposant qu'il ne justifiait pas d'un contrat de travail pour une durée d'au moins un an ; - l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger

423-1 de ce code.

Il soutient que : - le pétitionnaire s'est livré à des manœuvres frauduleuses pour induire en erreur le service instructeur ; en effet, il a attesté remplir les conditions de l'article R. 423-1 du code

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que la société COOPEA, qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette du projet,

L. 761-1 du code de justice administrative.