Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

L.631-1 du Code de commerce.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies ».

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

de son fonds de commerce.

L. 242-6-2 du Code de commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles R. 513-38, R 513-108 et

Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

qu'elles avaient été réitérées oralement à l'audience, la Cour d'appel a violé l'article 860-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code.

Par une ordonnance du 21 décembre 2018, le juge des référés du Tribunal a désigné M. D comme expert pour examiner l'état du bâtiment.

l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 Date de saisine : 15 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur Décision attaquée : n° 21

Le passif se présente comme suit : […] NON DEFINITF Instance en cours 21 902,16 € Provisionnel 66 054,00 € Total 87 956,16 € L'insuffisance d'actif s'élève à près de 458.000 €, en ce non compris les

[W] du coût de l'étude de sol et des mesures de remise des lieux loués dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et de

Que ce soit en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ou de l'article 873 alinéa 2 du code de commerce, le juge des référés ne peut allouer une provision que dans le cas où l'existence

1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L.1221-23 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ET ALORS très subsidiairement QUE la période d'essai doit être expressément fixée, dans son principe et sa durée, dès l'engagement