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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01179_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'article R. 611-1 du même code dispose que : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01170_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbc07
18 mai 1994
18 mai 1994
X..., à son service, un complément de salaire afférent à deux jours d'absence pour la garde d'un enfant malade, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 619 du Code civil local que l'article 616
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01692_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505876_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros T.T.C. en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2412898_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros T.T.C. en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet a visé le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en application des dispositions de l'article L. 613
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022677947
9 juillet 2010
9 juillet 2010
Cet avis le mentionne (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220477
16 novembre 2006
16 novembre 2006
prévu à l'article R. 711-2 ( ) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220483
16 novembre 2006
16 novembre 2006
prévu à l'article R. 711-2 ( ) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2210277_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188972
9 mars 2016
9 mars 2016
la commune de Goyave la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372409cd580146774116dd
25 février 2003
25 février 2003
L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la cour d'appel a d'abord constaté que la revendication 1 précisait qu'un jeu de lame mobile permettant le dosage était
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00357
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ alors que la contrefaçon de brevet suppose la reproduction des caractéristiques essentielles de l'invention ; que la revendication
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302970_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L.613-3 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409046_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 721
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04518_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00066
9 janvier 2019
9 janvier 2019
la décision du directeur général de l'INPI aux exigences des articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il lui appartient en conséquence de vérifier la régularité
Source officiellecr
61372622cd58014677423376
9 octobre 2001
9 octobre 2001
L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-24 et suivants, L. 626, R. 5149 et R. 5193 du Code de la santé publique, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que
Source officiellecomm
6137225ecd580146773fc60e
15 novembre 1994
15 novembre 1994
les juges à restreindre une revendication par une décision portant renvoi devant l'INPI sont les articles 49 et 50 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27
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