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V... un local d'une superficie de 15 mètres carrés situé [...] .

[S] afin de voir fixer le montant annuel du loyer révisé à la somme de 34 650 euros à compter du 15 octobre 2009 sur le fondement de l'article L 145-39 du code de commerce .

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Selon l'article L110-4 du code de commerce : 'I.

européen interdit de mettre à la charge de l'emprunteur une quelconque obligation de recherche de l'erreur d'un professionnel, - dire qu'en vertu des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation

auxquelles elles prétendent répondre avaient été déposées plus d'un mois plus tôt (le 10 avril 2018), n'ont pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

UA 15 et méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Ce bail prévoit, en son article 15, le versement au bailleur par le preneur de la somme correspondant a' 3 mois de loyer principal et de charges en garantie du paiement du loyer et de l'exécution des clauses