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3 900 résultats pour « article L1233-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136f5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2016, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf28cdc6046d478beb12

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a78cc74354d66474af

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Conformément à l'article 5 du contrat de travail, elle était assujettie à une convention de forfait de 206 jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163121d615c943a65e0436b

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Nous ne pouvons tolérer une telle attitude d'autant plus que vous avez déjà fait l'objet d'un avertissement le 28 décembre 2006, ainsi que d'un rappel à l'ordre le 23 mars 2007.

Source officielle
CA

8e Chambre B

603322c5194e8e94348b3334

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Cependant, les cartes de paiement et/ou de crédit ne sont soumises aux dispositions de l'article L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier qu'à la condition fixée par l'article L133-1, que les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d29

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par lettre recommandée du 11 août 2014, la caisse a adressé au directeur de l'établissement une notification d'indu d'un montant de 122721,12 euros, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

FMA ASSURANCES Grosse délivrée le 23 AVRIL 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 Décision

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf50c5cdc6046d47f222a8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article L1235-4 du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de condamner l'association [1] à rembourser les indemnités chômage versées à Mme [A]. dans

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050d681ed727f2a3feeb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la responsabilité de la banque - sur la qualification des opérations en “opérations non autorisées” En droit, l'article L.133-23, alinéa 1, du code monétaire et financier pose une présomption simple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01765

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

X... par la perte de son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que, par une décision

Source officielle
TJ

JEX

677d7d61b032d83cfd3e740c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Déclarant agir en vertu d’une décision de son directeur en date du 22 septembre 2022 sur le fondement de l’article L133

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TJ

6ème Chambre

67f57bcfbbf04ef7857bee1b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Madame [J] [B] épouse [F] en raison de la prescription disposée par l’article L133-6 du Code de commerce, - Condamner Madame [J] [B] épouse [F] à payer à la SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162987f201c88caf8c4e2aa

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

En application des articles 'L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163ba368e414054bb412217

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Me Grégory OLCZAK-GODEFERT, avocat au barreau de PARIS, toque J022 (du Cabinet ALLEN & OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 23 juin 2023, Madame [J] [V] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01932

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

L 1243-5, L1243-11, L1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

Source officielle