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7 363 résultats pour « article L1234-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3181cdc6046d478501cf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'intimée indique que l'article L1235-3-1 est inapplicable, ne visant que les licenciements nuls, et que l'article L1226-15 ne peut s'appliquer, l'inaptitude résultant d'un accident du travailleur chez

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163625

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a97

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154642

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165307

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f7

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur le remboursement des sommes payées au salarié par Pôle Emploi: Selon l'article L1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

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CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L1244-1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié s'il est conclu dans les cas suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd11df06aa6fd3c64d6c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L1244-1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié s'il est conclu dans les cas suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd13df06aa6fd3c64d6f

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L1244-1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié s'il est conclu dans les cas suivants

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6007

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [Y] : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

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CA

Chambre sociale

69e0786dcdc6046d4769bf8f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01404

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L'indemnité de licenciement Vu l'article L1234-9 du code du travail Monsieur P... demande que la somme de 46.720,00 € lui soit allouée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue à

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CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d20

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 01 décembre 2016, applicable la date du licenciement litigieux, constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe33

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L1235-3 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01191

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

C..., domicilié [...] , 3°/ à M. I...

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CA

Avis

CADA:20160718

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission estime que ces dispositions, auxquelles sa compétence a été étendue par l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, devenu l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20172124

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Bourgogne, en formation groupe de travail ou séance plénière, qui se sont tenues les 13 février, 20 mars et 18 avril 2014 : 1) l'ordre du jour et la convocation ; 2) le compte rendu ou le procès-verbal ; 3)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9ef

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Selon l'article L1235-3 dans sa version applicable entre le 24 septembre 2017 et le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut

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