AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef4
3 décembre 2008
3 décembre 2008
En application de l'article L1235-4 du Code du travail, l'employeur est condamné à rembourser à l'ASSEDIC Midi Pyrénées le montant des allocations versées à son ancien salarié du jour du licenciement au
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Chambre sociale
626b817fd1fb03057d9a520c
28 avril 2022
28 avril 2022
L1235-3-1 du code du travail.
Source officielle