Codes de loi français

Article 95

Les difficultés qui pourraient survenir sont réglées par référence aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Article 3

- Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe II II. - Les parties AY et AZ en annexe D au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.

Article 2

Les dispositions de l’arrêté du 28 mars 1977 modifié fixant la liste des diplômes requis des candidats au concours externe de contrôleur des transports terrestres sont abrogées.

Article 1

Le taux annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 28 avril 1975 susvisé est fixé à 6 276 F.

Article 19

Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

Article 2

L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

Article 26-1

Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.

Article 20

I. - A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-8-1 II. - (Abrogé).

Article 15

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et spécialement celles du décret du 29 décem­bre 1935 et de l'arrêté du 28 février 1944.

Article R15-33-29-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-28 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.

Article 2

Les obligations, émises au pair, porteront jouissance du 28 mai 1982. Elles seront assorties d'un taux nominal de 16,90 p. 100 l'an.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71

Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Article L421-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Article 1

Le service public du changement d'adresse créé par l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée est géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Article 252

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 256 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité , Art.

Article 8

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 août 1998 susvisé et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.

Article 9

Pour l'application du II de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée : 4° En cas de division de communes, les critères utilisés pour la répartition du prélèvement mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 250 de la loi du 28 décembre

Article 116

par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau ci-après est affecté conformément à la colonne C du même tableau et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28

Article 3-1

-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers en soins généraux du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des