COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/644 Rôle N° RG 21/02458 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG67S [X]-[G] [F] C/ Société INTRUM

En conséquence, les prescriptions de l’article précité ont été respectées.

234,60 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Pour écarter la prescription spéciale de l'article L141-4 du code des assurances, le juge de la mise en état a retenu que la société Allianz n'avait pas remis à M.

[X] [P], également mineur représenté par Mme [H] [I], (ci-après les consorts [G]) ont fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal, sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation

Sur l'utilité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution «Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

2 et 3-4° de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 devenus L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'a déboutée des demandes qu'elle avait introduites par assignation du 16 août 2010

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

s'est trouvée, après un entretien avec son supérieur hiérarchique, en arrêt maladie du 8 juin 2007 au 8 juillet 2007 pour syndrome anxio-dépressif majeur ; qu'à l'issue de la visite de reprise en date du 9

L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de notification et que par conséquent le jugement n'était pas passé en force de chose jugée et que le délai de prescription n'avait

L1411-5 du code général des collectivités territoriales.

- il ne travaillera que 9 jours en octobre 2021 et ne travaillera plus par la suite.

Les frais afférents à l'expertise réalisée, qui, comme précédemment indiqué, n'était pas une expertise médicale technique ordonnée en application des articles L141-1 et suivant du code de la sécurité sociale

A titre subsidiaire, il précise les conséquences du dessaisissement de Me [C] sur le plan contractuel et indique, au visa de l'article L111-2 du code de ma consommation, que Me [C] ne peut réévaluer son

L1411-1 du code du travail est une cause de nullité du jugement.