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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a6f
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il ne saurait en effet être simplement déduit des conditions posées par l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles la preuve d'un taux d'incapacité supérieur à 80 % qui n'est retenu par
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67819f646d34da2cbdce1275
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] [H] et Mme [T] [H] sollicitent du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil ou subsidiairement sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, de condamner
Source officielleChambre sociale
6031de74e4d3dab23909a10f
14 juin 2018
14 juin 2018
SUR QUOI, I - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN SUBSTITUTION : En application de l'article L1134-2 du code du travail issu de l'article 1 de l'ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008, applicable
Source officielleChambre 2 A
6309b3e2a521cdc5630b7a1f
26 août 2022
26 août 2022
1792 et 1792-6 du code civil, ainsi que des articles L241-1 et A-243-1 du code des assurances : - déboute Mme [G] et la société Wargel Home Conception de l'intégralité de leurs prétentions, - condamne
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1128 et 1162 du code civil et de l'article L241-3 du code de commerce, son objet étant illicite puisque constituant un abus de biens sociaux de la part de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
Les intimées 3- Par conclusions du 6 mai 2015 AXA assureur DO demande à la cour : Au visa du contrat « dommage-ouvrage » n°375035152634-87 et de l'article L241-1 alinea 5 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
5 mai 2015
relation entre les parties et notamment qu'en application des dispositions des articles L241-1, L. 311-2 et R. 312-3 du code de la sécurité sociale M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e3
7 avril 2023
7 avril 2023
Par application de l'article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
Source officielleChambre 1-4
6312ee9e2e6a8e4f13ca6043
28 juillet 2022
28 juillet 2022
1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi que des articles 175 à 178 du code de procédure civile: - la révocation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 1792-4-1 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, JUGER la demande prescrite et relever que les garanties accordées par la société
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd9534a8283b03c7cfd2ecd
24 février 2020
24 février 2020
de 23 000 euros pour le préjudice immatériel - a dit que par application de l'article 1134-1 du code civil les intérêts courront au taux légal à compter du 1er août 2013 - leur (sic) a enjoint de
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a49
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a4b
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
25 juin 2014
32 et 122 du code de procédure civile, L121-12 du code des assurances de': -confirmer le jugement entrepris, -subsidiairement vu les articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1
Source officielle1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113a8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2024, [G] [L] et [O] [R] ont demandé de : 'Vu les articles 1792 et suivants du code civil, et 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le rapport
Source officielle4ème Chambre
69f1951ecdc6046d47ed5f2b
28 avril 2026
28 avril 2026
En conséquence, la société Acasta s'oppose à bon droit à l'indemnisation de ces désordres par application combinée des articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II de l'article A 243-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041
18 novembre 2020
18 novembre 2020
B... ayant le statut de salarié protégé, Maître Y... leur a notifié leur licenciement après l'obtention de l'autorisation administrative de licencier (article L 241 1-1 du code du travail), l'inspection
Source officielle4ème Chambre
6274bd502799a9057d5dd259
5 mai 2022
5 mai 2022
code civil, L124-3 et L241-1 du code des assurances, la société BLM Entreprise Centre Bretagne demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Source officiellePage 53 sur 55