1792 et suivants du code civil Vu les articles L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, - condamner in solidum la société GMD et la SMABTP, assureur décennal du constructeur et assureur

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants

1231-6 du Code civil, Ordonnera la déconsignation de la somme de 10 584 euros séquestrée entre les mains de Maître [H] [J], notaire à [Localité 6] au profit de Monsieur [G] et de Madame [K] ; Ordonnera

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la

l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ".

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les articles 1er et 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 8, 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Attendu que pour dire

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 20 août 2024 sous le n° 2402028, M. D...

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

L'affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2024 puis prorogée au 6 janvier 2025.

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[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - Rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire 6- La société

DU [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'APST, qui succombe, sera condamnée à lui régler la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

L112-6 du code des assurances.

du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la