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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
63b7cc996b63637c907b7914
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans le rôle qui lui est conféré tant par l'article L. 141-4 (devenu R. 632-1) du code de la consommation que par le droit européen, le juge peut relever d'office, sans être enfermé dans un quelconque
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48bf
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les termes de l'article L312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a0
30 novembre 2016
30 novembre 2016
demandé à la cour, au visa des contrats liant les parties et des articles L311-1 du code de la consommation : - d'infirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions, statuant à nouveau
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3e7ef77d000880b423
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La Cour de cassation dans son avis n°18-70001 du 6 avril 2018, considère que l'article L312-57 du code de la consommation doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas de qualifier de "crédit renouvelable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110120
17 mars 2016
17 mars 2016
par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties. 6° l'article L313-22 du Code monétaire et financier
Source officiellePCP JCP fond
69654ba2cdc6046d470ff2c1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f86a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6947f25675782d5f06242f42
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la validité de la clause de déchéance du terme En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés
Source officielleChambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L312-93 du code de la consommation.
Source officielleAvis
CADA:20164019
20 octobre 2016
20 octobre 2016
autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle15e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c88
6 mars 2015
6 mars 2015
intérêts, en tout état de cause de juger irrecevable comme prescrite la demande fondée sur le prétendu non-respect des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation, soutenant notamment : sur
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
69e7d6e2cdc6046d470f52b5
7 avril 2026
7 avril 2026
-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts. » En outre, les articles L312-57, L312-8 et L312-65 du Code la consommation ne permettent pas de qualifier un contrat de "crédit renouvelable " un contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110583
24 octobre 2019
24 octobre 2019
V... de ses demandes, AUX MOTIFS QU‘il est rappelé que les régies afférentes aux prêts en matière immobilière sont reprises aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation ; que c'est ainsi
Source officielleChambre 3-3
69f44e16cdc6046d472f64dc
30 avril 2026
30 avril 2026
o Subsidiairement, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que le cautionnement contracté par M.
Source officielle2ème chambre
65aa2f70009f81000890dc5b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e41da068f4c911edb49
12 mars 2019
12 mars 2019
applicable au présent litige ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige ; Vu l'article R. 313-1 du Code de la consommation dans sa version
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0e037ecdc6046d4759f134
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations
Source officiellePage 53 sur 203