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2 267 résultats pour « article L325-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e85

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article R3252-8 du code du travail a ainsi été modifié par l'article 36 du décret du 11 décembre 2019 et prévoit que ' les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907aa

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b1

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b8

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes du salarié, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ba

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200812

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale' selon l'article D 323-2 ‘en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis

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CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60336ff4c4da81244719ca05

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L11-7 du code de l'expropriation, devenu L 241-1, et mis en demeure la commune de Paris de procéder à l'acquisition des biens lui appartenant ; Considérant qu'aux termes de l'article L 11-7, alinéas

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e93403

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[F], - Condamner l'assuré à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a63

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par réponse courrier du 11 mars 2016, Me [K] lui a indiqué que M.

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TJ

Serv. contentieux social

6981994bcdc6046d47b6e9b2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et

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CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f338

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

L 1235-3 du code du travail, laquelle correspond au montant des 6 derniers mois de salaire, c'est-à-dire en l'espèce 11 429, 88 euros.

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CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf3

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 384 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00741 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE

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CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88688

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2293/06 RG 05/01834 FF/AB Article 37 loi du 10 juillet 1991 JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 11 Mai 2005 NOTIFICATION à parties le 29

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9affccdc6046d473820ee

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

- La faute envisagée par l'article 1240 du code civil s'apprécie in abstracto, en considération d'une obligation qui aurait été méconnue par l'auteur du fait dommageable.

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CA

6ème Chambre

65a0ed385bbe450008b2ced2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

LOOPENGO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Janvier 2024 APPELANTE : S.C.I.

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CA

Chambre 1-10

68676bd0fdaf41a8356be5df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Sur la date de référence  Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en

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CA

2ème Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d5a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ils s'y opposent en invoquant des manquements des preneurs à leurs obligations reprochant à ces derniers la violation des articles L323-14 et L411-37 du code rural et de la pêche maritime, un défaut d'entretien

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda8a1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L3253-6 et suivants du code du travail ; - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale ; - Dire

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CA

Chambre Sociale

653b597d502b828318c4e4ec

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail.

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