La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

[S] [I] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 2] comparant, PROCEDURE Date de saisine : 08 Août 2024 Audience des plaidoiries : 06 Novembre 2024 Mise en délibéré au 08 Janvier 2025 ORDONNANCE : Prononcée

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 2] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/02496 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNNH Minute : 24/637 Société FONCIERE

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

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… " L'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 applicable aux habitations à loyer modéré, par renvoi de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, dispose : " N'ont pas droit

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Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la charge du paiement du loyer incombe au locataire. Il ressort du décompte produit que M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la société SARL RS SCOOTER MOTO à payer à la société [Adresse 6] à titre provisionnel une indemnité d’occupation, à compter du

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01671 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT72 JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [