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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3aa13cdc6046d47b1cd2a
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de
Source officielle2è chambre
69e7a303cdc6046d47075497
15 avril 2025
15 avril 2025
[K] [N] [R] [U] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel, conformément à l'article L681-2 II du code de
Source officielleChambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
28 mai 2013
SUR CE En application des articles L661-1, L661-2 et R661-2 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont susceptibles de tierce opposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69cf594ecdc6046d47f3468f
2 avril 2026
2 avril 2026
, Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du
Source officielleTrib. de Commerce
69f0992dcdc6046d47d413c0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49cfdcdc6046d47fa972d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49f78cdc6046d47fac360
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4
21 juin 2011
21 juin 2011
SUR QUOI LA COUR Il est constant en droit comme résultant de l'ancien article L621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, et
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49f
3 avril 2025
3 avril 2025
, L631-14 alinéa 1 et L 622-7 du code de commerce, à opposer à monsieur [B] le principe de la compensation entre une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective et une créance postérieure
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c75568cdc6046d473fb6ab
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 681-1 du code de commerce sont réunies et ; la procédure collective visera donc, conformément au II de l'article L681-2 du code de commerce, les éléments du seul patrimoine professionnel ; Attendu
Source officielle2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
26 mai 2026
judiciaire simplifiée, Et, en conséquence, - Ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du code de commerce, à l'encontre de la société [P] [L] [O]
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcee5cdc6046d472454a5
7 mai 2026
7 mai 2026
de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article
Source officielle17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
15 avril 2015
Ainsi, en application des nouveaux articles L641-1 et L641-4 du Code du Commerce, je me vois dans l'obligation, en vertu du jugement précité, de procéder à votre licenciement pour motif économique.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9ba59cdc6046d477404cb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L631-15 I du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bce87cdc6046d47244f66
4 mai 2026
4 mai 2026
de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69e31f94cdc6046d47a87267
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le fond Vu les articles L651-1 et suivants du Code de Commerce et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère Public, Entendu le Ministère Public, Ouï le liquidateur, Vu le
Source officielleTrib. de Commerce
69eb50fccdc6046d475e573e
23 avril 2026
23 avril 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 13/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce
Source officiellePage 53 sur 197