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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10598
5 décembre 2018
5 décembre 2018
X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce
Source officielleChambre 1 A
688311384d9076bf079c2389
23 juillet 2025
23 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En effet, le traitement préférentiel est réservé, en application de l'article L641-13 du code de commerce, aux créances nées au cours de la liquidation judiciaire : - pour les besoins du déroulement de
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b636a8cdc6046d47b7da1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] [E] et Associés prise en la personne de Maître [E] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser
Source officielleChambre 3-2
63ca41ea9066fd7c90fc2249
19 janvier 2023
19 janvier 2023
9 du code de la sécurité sociale, L624-2 et L621-43 du code de commerce, de : CONSTATER que la contrainte en date du 3 décembre 2018 a fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60323b01bbe625714317cc33
22 mars 2018
22 mars 2018
L631-1 du Code de commerce tant que le Tribunal de commerce de Paris ne s'est pas définitivement prononcé sur les demandes en nullité du contrat de crédit-bail et du contrat de couverture de taux
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Motivation : Suivant les dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecff542d85a267f3c7a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur l'ouverture d'une procédure collective L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 651- 1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653- 1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, JUGER n'y avoir lieu à l'engagement de la responsabilité pour
Source officielle18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
3 octobre 2024
requête de la SA GENERALI VIE pour violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6426cdc6046d47175e12
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Mme [F] [Y] Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- Sur la compétence La société Messeco soulève, au visa de l'article R600-1 du code de commerce, l'incompétence du tribunal de commerce de Melun au profit du tribunal de commerce de Bobigny, arguant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5593cdc6046d4716525d
9 avril 2025
9 avril 2025
que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af66a7cdc6046d471786d4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
unique Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9e58cdc6046d4777b2ab
22 mai 2026
22 mai 2026
que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en
Source officielleTrib. de Commerce
69b39289cdc6046d477db9d4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, la SARL [C] [W] [B] [J] détenant
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a7
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L641-11-1 du code de commerce dispose notamment : « I - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officiellePcl
6a0498fbcdc6046d479a562c
6 mai 2026
6 mai 2026
débiteur seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers * Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 6 juin 2026 * Dit que les créances article
Source officiellePage 53 sur 96