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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e5
25 mars 2008
25 mars 2008
Elle fonde son action à titre principal sur les dispositions de l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et subsidiairement sur celles de l'article L 712-6 du même code.
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
un « risque non négligeable de fuite », en vertu de l'article L751-3, et des articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a71
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le ministère public ayant donc été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité cette exception de nullité sera écarté.
Source officielleJ.L.D.
6983631dcdc6046d47e39830
1 janvier 2026
1 janvier 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJuge libertés & détention
66335ba6c0d3e3fe99cae2e3
17 avril 2024
17 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire,
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
10 avril 2025
de cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[V] ne peut être considéré comme un débiteur de mauvaise foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation et il doit être admis au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleSurendettement
68e409ce681ed727f2a44723
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876024cc0c3e2e3bea09
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L741-4 du CESEDA prévoit que l'arrêté de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a62e62448a370008a7216a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient, au visa de l'article l'article L741-3 du CESEDA et d'une circulaire du ministre de l'intérieur du 09 janvier 2019 que le préfet, en ne saisissant pas l'U.C.I de la demande de laissez-passer
Source officielleSurendettement
65c3d9efc432ce7d11a7017d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63bfb38f5e2fbe7c90043a49
11 janvier 2023
11 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 20/23 N° RG 23/00027 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNFD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0174
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le ministère public ayant été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité ce moyen sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article L741-6 du CESEDA L'article L741-6 du CESEDA
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf5e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleJ.L.D.
6706f647f1d01e3c86fae003
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f9c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleRétention Administrative
68e7451eb214cd5a53bde50a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d'assurer le respect de ce principe, l'article L741-8 du CESEDA dispose que le
Source officiellePage 53 sur 353