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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

642d145dcb8fa004f57da135

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfaa

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Sur le défaut de motivation Aux termes de l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b91d8d0ccf000877e425

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cette démarche constitue une diligence utile tendant à l'exécution de la mesure d'éloignement au sens de l'article L741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cc0c71a6a83181c8c7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303322_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401046_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313774_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313999_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d06932

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9390e9a46d1f5a766bf0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301099_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacde5cdc6046d4719ab15

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation n'étant pas réunies, la procédure ne sera ouverte que sur le seul patrimoine professionnel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65af6d78b6c6260008b5331c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a790d8cdc6046d476dd8a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78b1ccdc6046d476d895b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79fd0cdc6046d476eaa24

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c76c7633dcd15b3f18

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b961a9d5adc26061e812

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b969a9d5adc26061e8bd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506555_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B..., représentée par Me Betrom, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 mai

Source officielle

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