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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde510
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
69b165eecdc6046d47475906
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
67f0ba44ea6533065f551d7e
2 avril 2025
2 avril 2025
et le 02 avril à 11h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleSurendettement
6759f8c43bace64ddb45bfe3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes
Source officielleRétention Administrative
6312ef0f2e6a8e4f13ca6233
3 août 2022
3 août 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant détermination de l'état membre responsable de la demande d'asile pris le 30 juillet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f02e5ddb41fad969879b75
30 août 2023
30 août 2023
le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407572_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63c8eebddc5b777c90992e5c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L741-1 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
668397cb8da90185712ea2bd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6684eab2a0de54ff609f7c02
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1702650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6363
30 août 2022
30 août 2022
Maître Anthony QUEVAREC, Vu la procédure suivie contre Monsieur [Z] [Y], né le 06 Janvier 1993 à JIJEL (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière du 30
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48fec
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que "L 'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleRETENTIONS
650d30fc71dfcd83182011db
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par requête du 30 août 2023, reçue le 30 août 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité
Source officielleETRANGERS
662c94ebb787c4000862f539
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l'article L741-6 du CESADA, c'est immédiatement après la levée d'écrou que les décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention sont notifiées à l'intéressé.
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae17d
4 janvier 2025
4 janvier 2025
du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696767f6cdc6046d473e0064
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696b4240cdc6046d479f144b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officiellePage 53 sur 224