parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 18] en date du 20 décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11

DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/386 N° RG 23/11087 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2CM S.A.R.L. [6] C/ [K] [Y] [D] [W] SIP [Localité 8] SGC [Localité 8] S.A.S. [10] SIE [Localité 11

En outre, aux termes de l'article R311-20 du code de l'expropriation à l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

[P] [I] sur le fondement des articles L132-1 et suivants du code de la consommation à payer à la S.A.S.

à la cour de : Vu les articles 1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, Vu les articles L 137-2 et L 313-1 du code de la consommation, - la juger recevable et bien

* Sur le défaut de mention des intérêts entre le 11 octobre et le 17 novembre 2021, Selon les dispositions de l'article R 311-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée

T... n'a pas envoyé au ministre de l'intérieur la déclaration de cession comme le prescrit l'article R322-4 du code de la route, - 8 mois après la date de vente mentionnée dans la "déclaration de cession

AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 666 N° RG 21/18094 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISTK [H] [M] C/ Société [17] Société [15] Établissement SIP [Localité 16] Société [11

5), ce décret reconnaît le caractère d'intérêt général de l'ensemble de l'activité de normalisation (article 1er), laquelle inclut l'élaboration des normes, assurée, en vertu de l'article 11 du décret

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

La commission estime par conséquent que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.

C soutient que les article L 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation

L'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige c'est- à dire du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 , dispose que « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code