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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e1
23 avril 2024
L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
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Chambre procédure orale
6a0e155bcdc6046d475b3b6f
19 mai 2026
R312-35 du Code de la consommation.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R312-2 à R312-4 du même code et établi
Chambre 1-9
633d1f8662f5393e2eb447e6
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Chambre 1-8
653a0644d0451e8318d0e923
25 octobre 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949dd
20 août 2020
T... aux dépens d'appel, Accorde à la SCP Bertrand Radisson Brossas, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
652f7890b0532083189958ce
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090c4
1 juillet 2025
de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.
Chbre de l'expropriation
6946a7bd75782d5f06fa3ff9
19 décembre 2025
[F] est propriétaire des lots 11 et 12 Bt B de 223 et 206 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] située « [Adresse 11]" à [Localité 13].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200803
7 juillet 2022
R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que
ECLI:FR:CCASS:2022:C200800
R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que
Pôle 4 - Chambre 7
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
Par décision n°2021-915/916 du 11 juin 2021, il a notamment indiqué : ' sur le fond : Aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 :'la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit
J.L.D. HSC
66a292158b0ee72dc0629d47
24 juillet 2024
la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5. " L'article R3213-2 dudit code dispose enfin " I.
1ère chambre
65aa28faa34ad10008581b5e
18 janvier 2024
MOTIVATION Selon l'article R312-35 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2020 tel que modifié par le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8, le tribunal judiciaire connaît
TPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 9 mars 2018, les actions en paiement engagées devant
2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d8b
9 octobre 2025
Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ou aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
JCP- crédit conso
69866523cdc6046d47483d8b
6 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité : Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation
Pôle 1 - Chambre 3
61609a4a54c6ec55cf71011c
30 septembre 2014
Article 57.2 du décret du 14 octobre 1955".