COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01549 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPBG N° de Minute : 1558 Ordonnance du vendredi 02 septembre 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00653 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHGN N° de Minute : 661 Ordonnance du samedi 16 avril 2022 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00780 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPF N° de Minute : 797 Ordonnance du mercredi 11 mai 2022 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00785 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPW N° de Minute : 798 Ordonnance du mercredi 11 mai 2022 République Française Au nom

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations des parties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement

[I] [C] né le 22 Août 1992 à [Localité 3] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Philippe

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/240 N° N° RG 22/00432 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S77C JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

judiciaire de LILLE en date du 22 janvier 2025 à 17 h 13 prolongeant la rétention administrative de M.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par lettre recommandée adressée le 22 mai 2023, la SAS [25] a formé un recours contre cette décision.

[R] [C] né le 22 Janvier 2005 à GOSTIL ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine DOUTERLUNGNE

dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

IL résulte de l'article R743-2 du CESEDA qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01317 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744

judiciaire de LILLE en date du 16 octobre 2024 rendue à 16 h 22 à l'encontre de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04190 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VG5 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614