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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43774
13 janvier 1987
13 janvier 1987
contre la compagnie General Accident, assureur de la responsabilité de l'Association Judo-Club de Châtelaillon, occupante du local sinistré ; que la Mutuelle du Mans s'est prévalue des dispositions de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, qui était alors une annexe, et dont le terrain d'assiette a été considéré comme n'étant pas localisé au sein d'un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; la configuration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112544_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les secteurs ainsi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont les secteurs déjà urbanisés. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301486_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le préfet du Finistère soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; il constitue une extension de l’urbanisation dès lors que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le projet contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code
Source officiellecr
édure suiviec/Frédéric De X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02785
9 mai 2007
9 mai 2007
L. 121-1, L. 121-5, L. 121-8, interprété à la lumière de la directive n° 97-55, L. 121-12 et L. 213-6 du code de la consommation et des articles 472,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que
Source officielleJU1
DTA_2301244_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielleJU1
DTA_2500513_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleJU1
DTA_2301391_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106085_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'arrêté attaqué du 10 juin 2021 vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1 et suivants et R. 224-4 et suivants de ce code, et mentionne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101737_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00387_20240206
6 février 2024
6 février 2024
juges ont commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que son projet ne serait pas conforme aux dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02387
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du Code du Travail ; 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il soutient que le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101263_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il a sollicité, le 22 octobre 2019, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100019
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L.
Source officiellePage 53 sur 14668