En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale.

Et aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière

Mme C soutient que : - seul le maire pouvait conduire l'entretien en vertu de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014, des articles L. 2212-1 à L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier ... " ; que, d'autre part, aux termes de l'article

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Elle soutient que : - les deux arrêtés sont insuffisamment motivés ; - leur motivation est erronée ; - ils ont été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’article L. 2212-2-1 du

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet de département, de la police municipale

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale (). ".

En deuxième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212

, dont aucune n'est présente sur la commune de Beautiran ou sur les communes alentour ; -il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : -elle méconnaît les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

L. 111-12 du code de l'urbanisme ni l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne confèrent au maire le pouvoir de s'opposer au raccordement provisoire au réseau public de distribution

Par arrêté daté du 6 février 2025 pris sur le fondement de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Punaauia a interdit à la société Tradibois, avec

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

A... sur les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime et L. 51 du code des postes et des communications électroniques

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de