La commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15, les dénominations visées au paragraphe 1 qui sont conformes aux articles 2 et 4. L'article 7 ne s'applique pas.

Article 3 : Les injonctions prononcées par l'article 2 sont chacune assorties d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard.

la propriété intellectuelle méconnaissent le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel et le secret des correspondance, protégés par les articles 2 et

3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions du PREFET DE POLICE tendant à l'annulation des articles 2 et 4 du jugement attaqué relatifs aux

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le respect de la vie privée et familiale.

4 du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 127-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu

111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles 2 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Y... et Z..., du bureau d'études Janex et de l'entreprise Keintz ; Article 1er : Les articles 2, 3, 4, 5 et 8 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 novembre 1985 sontannulés

disposition des paragraphes 4 et 5 de l'article 2 du Décret royal n° 30 du 31 mai 1956, "réglementant le mode de paiement de la rémunération des ingénieurs en général", sont modifiées comme suit:  

47, le 1er janvier 2007 ; que toutefois, si l'article 47 stipule en son II que « les dispositions des articles 2, 3, 4, 7... sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux indivisions

Article 2 : L'article 4 du jugement du 29 janvier 1988 du tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE COLGATE PALMOLIVE est rejeté.

Article 2 : Le résultat imposable de la société est réduit de 3 699 032 euros et de 2 690 121 euros respectivement pour les exercices 2006 et 2007.

10] demande à la Cour de : Juger que la société [F] [13] [Localité 12] est le successeur, au sein du droit de la tarification, de la société Veuve [N] [F] et Fils ; Juger que les conditions de l'article

Il a subi d'autres agressions les 4 février et 8 mai 2003.

Article 2 : M.

(JEAN), 2° X...

He also made a number of complaints under Article 1 of Protocol No. 4 to the Convention and Articles 2 and 4 of Protocol No. 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Il résulte de l'application combinée des articles 2 et 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction