Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2025, aux visas des articles L.133-18, L.133-19, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier, M.

Par ordonnance du 24 décembre 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

La cour relève que ces avances sont justifiées (pièces n°16 à 23) et correspondent à une période où aucune mesure de suspension n'avait été prononcée, de sorte que les dispositions de l'article 28 n'étaient

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

[A] [C] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1728 du code civil et des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 24 janvier 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 24 février 2025.

XT..., ès qualités, à faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a refusé le 22 avril 2010 de reprendre les contrats de travail des salariés rattachés à l'exécution des

mars 2023 ; - autorise Mme [O] et Mme [N] à s'acquitter de cette somme outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 100 euros chacune et une 24 ème mensualité qui soldera la dette en

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

/01528, n° RG 24/01881, n° RG 24/01882, n° RG 24/01884 et n° RG 24/01889 Condamner Mme [Q] [H] à verser à la société [8] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

695-22 et 695-24 du code de procédure pénale et, qu'ainsi, il convient de faire droit à la demande de remise ; que, vu le mémoire transmis au greffe de la chambre le 12 mars 2018 par lequel l'avocat de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande du bailleur tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire du contrat de bail relatif au logement : Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Par ordonnance du 24 février 2023, le président du tribunal de commerce de Montpellier a enjoint à M.

de 10 points, à compter de la date d'échéance de la facture n° F-DIA33X-30-23-00419 du 20 février 2023, soit à compter du 22 mars 2023, et ce avec anatocisme, Subsidiairement, Condamner la société SO'HOTELLERIE

N° F 23-84.392 F-D N° 00937 ODVS 10 SEPTEMBRE 2024 REJET M.

], [Localité 23], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 22] /Postes, [Localité 7], [Localité 24] Les réponses suivantes ont été apportées par les inspecteurs du recouvrement : - pour

Cette dernière a effectué quatre virements de 1.000 euros chacun les 21 juillet, 22 août, 23 octobre et 21 septembre 2023. *** Par acte de commissaire de justice délivré le 08 octobre 2024, Madame [G

Abderzak, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2001, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Enfin, l'article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat.

Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 22/00325. Les procédures RG n°22/00262, 22/00324 et 22/00325 ont été jointes le 1er décembre 2023 par mention au dossier.