Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4°

distribué, dans le cadre de son activité au sein de la société, des produits d'assurances d'autres compagnies que la compagnie Axa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -

O R D O N N E : Article 1er : Le dispositif de l’ordonnance n° 2504838 du 23 avril 2025 est ainsi modifié : 1°) Les articles 3 et 4 deviennent les articles 4 et 5 ; 2°) À l’article 2, les mots

3 et 4 de cette loi.

susanalysées ; DECIDE : Article 1er : Les articles 3 et 4 du jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 11 décembre 1975 sont annulés.

des intérêts prévus par les dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. 3.

d'exercice temporaire, au-delà d'une durée d'un mois, des missions d'un responsable hiérarchique ou d'un encadrant, en raison d'une absence liée à un arrêt maladie ou une vacance de poste, méconnait les articles

27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et des articles 3 et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 que le trafic urbain est réservé aux services urbains organisés

et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des article 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Article 2 : L'appel de M. A dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 16 octobre 1997 est rejeté. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M.

26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 521-3-2 du même code : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511

du tabac et l'a condamné en répression à 250 000 francs d'amende par application des articles 3, 8, 12, 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1976 (première rédaction) ; "aux motifs que si l'article 4 de

R. 233-2, R. 233-3, R. 233-13-7, R. 233-13-8 du Code du travail ; "alors qu'en tout état de cause, l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal n'exige pas, pour que soit engagée la responsabilité de l'auteur

Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel