elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 4-b de la promesse unilatérale de cession précise que le prix définitif

RAV EXP à lui verser sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : - la somme de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique du pignon bosselé ; - la somme de 5 000 euros au titre

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

et 302 sises 14 rue Victor Hugo ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-23 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale;

1382 du Code civil, L 211-9, L 211-13, R 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

les sommes mises à sa charge par trois avis des sommes à payer n° 305, 306 et 307, d'un montant de 53 euros chacun, émis par l'établissement public territorial Plaine commune le 18 février 2021 en raison

142-2 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'article 142 du Code de procédure pénale que lorsque le cautionnement est payable en plusieurs règlements successifs, la décision qui ordonne

1984 et suivants du Code Civil, L. 324-9, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale ; " en

jours, le conseil de céans se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte, - condamné la société [1] à régler à Mme [G] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [L] aux dépens.

[B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le commandement de payer et sa dénonciation à la caution - débouté les parties de leurs autres

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

Le trésorier de Mougins a inscrit en 2000 une hypothèque légale sur les lots 101, 104, 201, 202, 301, 303, 305, 308, 400 à 402, 404 et 405, renouvelée en 2010 en garantie d'une créance fiscale de 373 195

-Sur les demandes accessoires :   L'équité et la situation respective des parties  commandent  de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 300€.         

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

309 et 310 de l'ancien code pénal, 222-9 et 222-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Z..