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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
69fd81cecdc6046d47049436
7 mai 2026
Aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier , " le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839351
21 janvier 1994
la demande présentée par la société Carmag devant le tribunal administratif de Versailles et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles
Pôle 6 - Chambre 12
67820933fa7a008e5409f3e6
10 janvier 2025
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
67820933fa7a008e5409f3e8
2ème Chambre
DTA_2204750_20230920
20 septembre 2023
Selon l'article R. 131-13 de ce code : " Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402190_20240906
6 septembre 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ". 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204846_20220906
6 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
4ème chambre
DTA_2410596_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00780
22 septembre 2015
X... avait accepté qu'une fausse date, au surplus postérieure au délai de péremption du chèque, y soit inscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-35 du code
soc
6079b1019ba5988459c50f6d
20 novembre 1986
L. 131-1, L. 132-10 et L. 143-2 du Code du travail, la convention collective de la métallurgie et l'article 1er de l'arrêté pris le 7 janvier 1980 par le ministre chargé de la Sécurité sociale, alors,
4ème Chambre
DTA_2206525_20250613
13 juin 2025
cause d'utilité publique ; - le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis sur le périmètre des parcelles à exproprier, en méconnaissance de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause
CHAMBRE 1
DTA_2402490_20260205
5 février 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulière ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008046000
6 juin 2001
à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rend applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008068402
27 juillet 2001
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288060
8 avril 2013
par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants " ; qu'aux termes de l'article L. 131-16 : " Les
JEX
68e88b9e3ea43407b9fbc571
9 octobre 2025
-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Sur la liquidation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213213_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification
DTA_2213215_20220913
DTA_2213216_20220913
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206057_20221004
4 octobre 2022
de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'il n'a pas pris en compte la situation médicale de sa fille ; la décision méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par l'article
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