taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules assujettis

régime des plus-values à long terme provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé, qui sont taxées au taux de 15 %, alors que, selon l'administration fiscale, les produits déclarés étaient assujettis

Par délibération du 28 septembre 2016, la communauté de communes de Mimizan a décidé d'assujettir, pour l'année 2017, les emplacements dans les aires de camping-cars, les terrains de camping et les terrains

Ils soutiennent qu'ils n'étaient pas, au titre de l'année 2019, résidents fiscaux français au titre de l'article 4 B du code général des impôts et qu'ils ne devaient, en conséquence, pas être assujettis

tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

à l'impôt sur les sociétés, détermine le bien-fondé de son assujettissement à la contribution en litige. 6.

Si la SAS Alja souligne qu'elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017 sur 100 % de son chiffre d'affaires, cette circonstance est sans incidence sur son assujettissement

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

de transport et de revente de déchets des résidus d'hydrocarbures sans être couvert par un bordereau de suivi de déchets (BSDI) ; "aux motifs que les substances acquises par Joël X... étaient assujetties

Il soutient que : - son activité est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, qu'il ne peut être regardé comme agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre part, que ce non-assujettissement

François X... la décharge, à concurrence de la somme de 15 954 181 F, de la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

à la T.V.A a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de T.V.A sur la marge bénéficiaire lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat

() lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ".

A...des cotisations de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti à raison des dividendes versés par la société Bellerivedis au cours des années 2002 à 2004 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2016, RG n°14/02135), que la société Arcelormittal Gandrange (la société Arcelormittal), qui utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie

[L] [I], était assujettie à la taxe sur le chiffre d'affaires, à la taxe d'apprentissage, à la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 2 mars 2020) et les productions, la société Stonebridge International Insurance Limited (la société), assujettie à la taxe sur les conventions d'assurances, s'est spontanément

situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit ; qu'une condamnation indemnitaire ne peut inclure la TVA que si son bénéficiaire justifie ne pas être assujetti

, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. / Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les

au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis