de 91 000 euros hors charges et hors taxes payable d'avance à une fréquence trimestrielle, augmenté d'un loyer variable de 6,5% du chiffre d'affaires annuel hors taxes excédant 750 000 euros.

Il ressort de ces dispositions que la quotité saisissable définie par la loi constitue le montant maximal qui peut être consacré par un débiteur au montant de ses dettes.

La SA C.I.R.S a appliqué les nouveaux loyers à compter du 1er décembre 1987 toutefois un certain nombre de locataires ont refusé de signer le nouveau bail et de payer le montant du nouveau loyer.

soulevée par Me DEFOSSEZ pour la révision antérieure au 15 septembre 1992 ; qu'il doit donc être déduit, pour la période du 1er novembre 1990 au 15 septembre 1992, la somme de 107.321,76 F au titre de l'augmentation

la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.En premier lieu, Monsieur [Y] [C] estime que la dette sollicitée n'est pas fondée en ce que l'augmentation

il ne peut être exigé des sous locataires un loyer supérieur à celui payé par le locataire ou occupant principal augmenté des charges et taxes énumérées à l'article 38 de la loi.

a énoncé que les loyers variables effectivement perçus ne représentaient qu'une part infime du total des loyers, que les loyers variables n'avaient été mis en oeuvre que pour trois boutiques, deux années

1989 tant pour délivrer le congé que pour revaloriser le loyer.

lors qu'elle permet au preneur, une fois remplies les conditions de la demande en révision, d'obtenir une fixation à la baisse du loyer du bail révisé mais dans la limite du loyer « plancher » convenu

Il estime que la somme réclamée est discutable au regard de l'indice appliqué pour l'augmentation des loyers, des sommes réclamées au titre des taxes d'ordures ménagères et de la majoration de 10% appliquée

de 46.715,61 euros en application de l'article L.145-39 du code de commerce, somme réglée au titre du dernier loyer annuel hors taxes, expliquant que le loyer avait augmenté de plus de 20,6 % par rapport

forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice économique, - que la clause litigieuse du bail instituait donc une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, indépendamment des prescriptions

- Sur l’augmentation du loyer commercial et la révision triennale: Cette demande devra être portée devant le juge des loyers commerciaux, le juge saisi n’étant pas compétent pour statuer sur ces demandes

mobile stipulée au bail, le montant annuel du loyer était de 123 644,88 euros HT et HC au 1er janvier 2025, que cette clause a donc entraîné une augmentation du loyer de plus d’un quart de sorte qu’elle

Par courrier transmis le 28 mai 2021, la Ville de [Localité 1] vous a notifié son accord pour le renouvellement conventionnel du bail sous réserve d’une augmentation de 30 % du loyer.

Z... une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à la redevance conventionnelle augmentée du loyer et des charges locatives à compter du 1er décembre 2003 jusqu'à la libération complète

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DESFACHELLE adjoint administratif assermenté faisant fonction COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Madame BERTHIER, Conseiller

[Y] d’une somme de 3.368 euros au titre du trop-perçu de loyer suite aux révisions intervenues En l’espèce, lors de la signature du bail, les parties étaient convenues que « Le loyer d'origine de 5.120