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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2303727_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ces deux éléments sont de nature à renverser la présomption d'authenticité attachée qui, en vertu de l'article 47 précité du code civil, s'attache au jugement supplétif produit.
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b667
12 juin 2018
12 juin 2018
remboursement : - soit en cas de déchéance du terme, de la somme de : 285 033 € + 231 069 € = 516 102 €, - soit le remboursement des mensualités s'élevant, selon les tableaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209080_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207567_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
contribuable, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207912_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement de l'indu qui en procède, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110086_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A verse au dossier une carte d'identité consulaire dont l'authenticité n'est pas contestée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00079_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
désigné pour l'examen de son dossier, si bien que la décision portant refus de droit au séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; -l'authenticité
Source officielle12eme chambre
DTA_2400711_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B, qui a déclaré héberger le requérant, est de nature à faire naître un doute sur son authenticité, ou à tout le moins sur l'identité de son rédacteur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2420330_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, il a déclaré être né le 9 mars 2007 en présentant des documents d’état civil dont l’authenticité a été remise en cause par le juge judiciaire et le 25 juillet 2023 par les services de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffb8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, les SMS faisant apparaître des horaires contredisant les tableaux ainsi que les prétendus relevés quotidiens d'horaires versés en cause d'appel.
Source officielle5e Chambre
635237d38c924eadffcc4b5c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le tableau annexé précise que l'[11] est '[11] délégante' et l'URSSAF Centre, devenu en cours de procédure l'[12], est '[11] délégataire' de la première. L'appel de cotisation reçu par M.
Source officielleChambre sociale
6791dff51c87724b5e69d909
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de suivi hebdomadaire du plan de soutien' produit par la société en pièce n°29 se résume à un simple tableau Excel non signé et aucune réunion de suivi de ce 'plan ambitieux' n'est mentionnée dans ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60136332150608afc01de7b1
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[O] lui-même, tous les tableaux ayant été réglés par des chèques de l'association. Enfin, elle a évoque le canapé d'occasion acheté par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110169
13 mars 2019
13 mars 2019
Il précise qu'il était chargé d'authentifier un acte de vente, et, pour permettre de formaliser les garanties convenues d'authentifier le prêt consenti par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE
Source officiellechambre 1-5
69d02fc7cdc6046d4707f64f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[N] & [L], contestant l'authenticité du contrat litigieux, soutient que la clause d'attribution ne peut lui être opposée et que le tribunal des activités économiques de Lyon est donc compétent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’administration a arrêté les montants de recettes annuelles hors taxes en se référant aux tableaux établis par l’autorité judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants, sauf dans le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité
Source officiellecr
61372539cd5801467741c01f
30 octobre 1990
30 octobre 1990
., des charges suffisantes d'avoir commis et usé d'un faux en écritures privées en procédant à la rédaction d'une attestation en date du d 3 décembre 1984 par laquelle Mme de Z... aurait cédé deux tableaux
Source officiellePage 53 sur 113