Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 novembre 1992, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé

En l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée. 5.

préalable du procureur de la République, laquelle à peine de nullité doit être écrite et motivée ; qu'à défaut d'une autorisation préalable et régulière, les agents des douanes ne sont pas compétents

congé pour cause d'âge prenant effet le 11 novembre 2015, terme du bail ; que, par déclaration du 22 juillet 2014, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation

juges du fond, décidant que cette affirmation du salarié n'est cependant étayée par aucun élément de preuve et se trouve démentie par les propros réitérés de son supérieur, selon lesquels une telle autorisation

l'instruction que le 26 décembre 1975, la "société de transports automobies de Villeneuve-sur-Lot" a commandé à la "société Espérou Cars", concessionnaire de la société "Mercedes-Benz France", deux autocars

Le transport du requérant d’Aiud à Bucarest, pour être présenté devant la Haute Cour de Cassation et de Justice s’effectua avec des fourgons ou autocars parfois surpeuplés, pendant de longues trajets de

A, chauffeur d'autocar scolaire et salarié protégé en qualité de délégué du personnel, aux motifs, d'une part, qu'il avait un comportement violent envers certains élèves transportés, d'autre part, qu'il

W... indiquait, dans ses écritures d'appel qu'en pratique, il exerçait principalement les fonctions de conducteur d'autocars de tourisme (conclusions, p. 9 et p. 20), de sorte qu'il ne pouvait être soumis

heures, la requérante fait valoir qu’en l’absence de délivrance de l’attestation de réussite au permis de conduire catégorie D, elle n’est pas autorisée à poursuivre sa formation « Parcours conducteur d’autocars

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS 2C Mobilités, à la communauté d'agglomération du bassin de Brive, à la société CFTA Centre-Ouest, à la SAS Autocars Faure Pays de Brive et à la

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 juillet 1989) et les productions, qu'une collision s'est produite sur la voie centrale d'une route à trois voies entre un autocar

judiciaire de la société Roseltours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 avril 2001), que par acte du 22 décembre 1993, l'entreprise Réa a donné à bail à la société Roseltours un autocar

Fils de Mme A..." l'exploitation du parc de stationnement de ce Centre, qui comprend notamment 675 places en souterrain ainsi qu'une gare routière d'une superficie de 3542 m² destinée à accueillir 19 autocars

, en lui faisant croire qu'il était toujours moniteur pour cette auto-école, Jack Z... contestait là aussi ce qui lui était reproché ; que ces dénégations allaient être confortées par les investigations

F..., locataire de la société SCIC résidences, a été blessé par la porte automatique d'accès au parking de son immeuble, qui ne s'est pas refermée et qu'il a voulu fermer manuellement. 2. M.

X... à l'insertion automatique emportait modification substantielle de son contrat de travail en ce qu'il impliquait le travail en équipe qui ne pouvait lui être imposé sans violer les accords d'entreprise

juges du fond, qui ont relevé que la prime de bilan était "éventuellement versée" au personnel, aux termes du règlement intérieur, ne pouvaient juger néanmoins que le versement de la prime était automatique