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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310062
28 janvier 2021
A... C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du bail à ferme liant M. A... L... C... et M. S... J...
Chambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ac
3 octobre 2024
Par acte sous seing privé intitulé « promesse de bail » en date du 18 janvier 2020, Mme [H] [P] a indiqué qu'elle pouvait consentir à louer à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300904
1 juillet 2014
l'article L. 411-35 du code rural ; ALORS, d'autre part, QUE la faculté de céder son bail à son descendant ne peut bénéficier au preneur qui a commis une infraction grave aux dispositions du statut du
ECLI:FR:CCASS:2008:C300207
5 mars 2008
Z...; que le locataire souhaitant faire valoir ses droits à la retraite, a décidé de céder son droit au bail et a signifié, le 12 août 2005, un acte de déspécialisation à ses bailleurs les consorts Y..
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200355
8 mars 2012
Z..., qu'il ne ressortait pas du bail à ferme que M.
607943289ba5988459c41236
15 mai 1973
PORTANT SUR D'AUTRES PARCELLES; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION, S'EST SUBSTITUEE AUX ADJUDICATAIRES, PUIS A RETROCEDE
60794b7e9ba5988459c43473
13 mai 1986
à ferme, retenu l'existence de sous-locations faites par elle à une Société Civile d'Exploitation Agricole (S.C.E.A.) et à son fils, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L.
2ème Chambre civile
65449d01c71a6a83181c8d54
2 novembre 2023
Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300362
18 mars 2009
sous seing privé du 12 septembre 1962 que Paul X... avait conclu avec son fils s'inscrivait dans la mise en avant de son droit de préemption pour installer son fils Bernard dans le cadre d'une acquisition
Chambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49186
4 juillet 2024
au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.
cr
6137257bcd5801467741e207
23 février 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Ch 10 REFERES
69cef665cdc6046d47eaae47
2 avril 2026
L’accès à la partie de cette cour attenante au local loué par la société BEF est fermée par un portail, dont la SCI de l’Obiou a constaté en mai 2025 qu’il était fermé à clé, rendant l’endroit inaccessible
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02288
30 novembre 2010
X... a été engagé le 26 mai 1986 en qualité d'ouvrier agricole par M. et Mme Y... ; que le 6 août 2003 les époux Y... ont donné à bail à ferme à M.
1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110bd
1 octobre 2024
[T] a cédé ce bail, pour une partie du terrain, à M. [B] [J], aux droits duquel est venue Mme [A] [J], dont la durée a été prorogée à soixante ans à compter du 1er juillet 1982.
6137223bcd580146773fb4a9
5 octobre 1994
Albert X..., se fondant sur le procès-verbal de conciliation, a assigné les fermiers en expulsion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion en exécution de ce procès-verbal
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
Ce bail, au seul regard de sa durée, est un bail à long terme, sous-catégorie du bail à ferme. 5.Dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 juillet 2006, l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche
ECLI:FR:CCASS:2017:C301124
9 novembre 2017
à 18h50 ou le rideau de fer est fermé sur la grande vitrine mais ou le commerce est allumé, le 4 février 2015 à 13h45 ou la porte d'accès est fermée, le rideau de fer levé et le commerce allumé, le 10
ECLI:FR:CCASS:2016:C300566
12 mai 2016
[P] [T] qui excipe de sa prétendue qualité de fermier ; qu'en tous les cas, la preuve du bail suppose d'établir que le propriétaire d'un bien foncier agricole a accepté de le mettre à disposition à titre
60794bdb9ba5988459c44147
13 mars 1979
et mal fondée la demande en conversion de ce bail en bail à ferme, alors, selon le moyen, que la conversion prend effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande
CHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
ou d'une cession partielle du bail de son preneur au profit d'un tiers.
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