de compte et sur le tableau d' amortissement, sans qu'il puisse en être déduit que les époux [M] n'étaient ainsi pas informés du montant de l'échéance réelle.

sur des factures trouvées dans le classeur saisi dont ils n’avaient pas demandé la prise en compte.

Conformément à la volonté du législateur, ces règles de nature purement urbanistique relatives au prospect et à l'aspect extérieur des constructions, ne figurent que dans le règlement du lotissement.

, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Christine COLLET, [********************] FAITS ET PROCEDURE, Le 31 octobre 1997, les époux X... ont conclu avec la société MAISONS ALIZE un contrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 janvier 2011), que par acte notarié du 17 juin 2007, Mme X... et Mme Y... ont vendu aux époux

Par acte d'huissier du 25 avril 2019, les époux [I] ont appelé M.

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Cette prestation a pour but de compenser, autant que possible, cette disparité et elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la

En l'espèce Madame Z... soutient que des mouvements suspects ont eu lieu à l'époque de la cession sur les comptes bancaires de ses parents et que le prix figurant à l'acte est sous-évalué.

des intérêts d'emprunt - en ce qu'il a fixé à la somme de 119 270,23 euros la somme due par [Z] [O] aux époux [V] avec intérêts à compter de sa décision - en ce qu'il a laissé à la charge des époux

figuraient déjà au dossier.

En l’espèce, il résulte des pièces produites et des explications des parties que les héritiers n’ont pas pu se mettre d’accord sur l’évaluation du seul bien immobilier figurant à l’actif successoral et

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Par jugement du 19 juin 2018, le tribunal de grande instance de Rennes a : -ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux [L]-[Y] et