l'encontre de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère

d'avoir dit qu'il existait entre les sociétés Texa service, Texa et Texavenir, une unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait relevé par le jugement que l'activité du personnel

nationale relative au mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale du 24 juin 2016, statuant sur sa candidature à la mutation dans le cadre du mouvement polyvalent des personnels

8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Japi Le Procope, dont le siège est ... (6ème), prise en la personne

6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Japi Le Procope, dont le siège est ... (6ème), prise en la personne

Ruano X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, une somme à titre d'heures excédentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le dessaisissement du débiteur ne s'étend pas aux droits et actions à caractère personnel ; que revêt un tel caractère personnel

sécurité du travail, en l'espèce en omettant de prendre les dispositions et de diffuser les consignes nécessaires en matière de circulation et de sécurité des appareils de levage à la sauvegarde du personnel

C... était bien le gérant de fait et s'occupait seul du débit dont s'agit ; que les infractions lui sont donc imputables ; "alors qu'en se bornant à relever qu'Hector C... a toujours répondu personnellement

SUPERIEUR DONT LE SIEGE EST A PARIS 10 EME , ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS

délits de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable, en sa qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco, gérant de droit de la société Reinhard Luthier Couture, et à titre personnel

conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tache donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait auparavant, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise

d'une manoeuvre caractérisée de dissimulation au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale. 32.

Y... et de l'avoir condamné à titre personnel au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il

salariés de TVHS Prestavente assuraient les emplois de vendeurs qui, par nature, sont des emplois liés à l'activité de l'entreprise consacrée à la vente ; qu'il apparaît que l'opération a bien le caractère

hospitalier interrogés au cours de l'enquête ont pu émettre certaines réserves au sujet du caractère plus ou moins proportionné de la riposte des policiers, il y a lieu de souligner, d'une part, qu'il

fait aucune déclaration à l'URSSAF et l'Administration fiscale ; qu'il a employé un salarié, sans effectuer une déclaration préalable à l'embauche, sans tenir un livre de paie et un registre du personnel

morale ou d'une faute particulièrement caractérisée imputable à une personne physique, à cet égard, la cour note qu'il résulte du rapport d'un ingénieur de l'APAVE que les travaux des puits de lumière

lui sont reprochés ; " alors, d'une part, le délit prévu par l'article 222-16 du Code pénal requiert sur la plan matériel des appels téléphoniques malveillants ou des agressions sonores ; que le caractère

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [K] [S], et les conclusions de M.