Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
par décret en Conseil d'Etat. () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ". 4.
Source officielleETRANGERS
695bd4d775782d5f06dd613f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
étrangers et du droit d'asile renvoyant aux articles L.731-1 et L 612-3 du même code que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468012.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5211-8 de ce code : " () En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900383_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 515 173 euros correspondant au droit à remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche qui lui a été cédée par la société Primus 53, assortie le cas
Source officielleETRANGERS
6549e2f5bc1a528318e09692
20 octobre 2023
20 octobre 2023
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02351_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et délais fixés par décret en Conseil d'État. (…) Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV () "
Source officielleETRANGERS
659e45c555379800088471e0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208981_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219793_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : () / 5° Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles
Source officiellecr
613725cdcd580146774209e7
17 décembre 1998
17 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108964_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".
Source officielle18° chambre 2ème section
66197c191b7735881a7c2bad
12 avril 2024
12 avril 2024
AFRICAN DREAM une lettre rédigée par son conseil en date du 10 décembre 2021 lui délivrant congé pour le 1er février 2022. La S.A.S.
Source officielleETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1965
22 avril 2023
22 avril 2023
En cause d'appel, M.
Source officielleETRANGERS
64a8ff2d03029105dbedc096
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
Source officielleChambre des référés
686828794965b5d9df31c219
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la constatation de la caducité de l’assignation L’article 406 du code de procédure civile précise que « la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204036_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf4
25 janvier 2008
25 janvier 2008
MALTERRE-PAYARD ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officiellePage 53 sur 46024