En revanche, elle a rejeté le choix par la Province dominicaine de Toulouse de classer les biens soumis à imposition en catégorie SEP 7 et a maintenu sa décision de classer ces biens en catégorie HOT 4

C en catégorie active alors qu'il était dans la fonction publique de l'Etat sont pris en compte, il remplit la condition d'accomplissement de quinze années de services accomplis en catégorie active posée

de ces armes et a maintenu l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie.

sont désignées respectivement par l'expression " catégorie A " et " catégorie B ", dans la présente section. " ; qu'aux termes de l'article R. 413-29 du même code : " I. - Les caractéristiques auxquelles

l'administration s'est méprise sur leur catégorie d'imposition. 6.

-Les titulaires du permis de conduire dont une ou plusieurs catégories a une durée limitée et qui souhaitent proroger la ou lesdites catégories doivent se soumettre, de leur propre initiative, au contrôle

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 Mme [

Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° U 21-20.709 R É P U B L I Q U E

Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° V 21-20.710 R É P U B L I Q U E

du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

B, notamment la condition d’ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° Y 21-13.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[T] à la somme correspondant au revenu médian de la catégorie des caristes en prestations logistiques en 2015.

B... de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a enregistré cette interdiction

B et non la catégorie A.

Par suite le préfet de Loire-Atlantique ne pouvait légalement délivrer le permis de conduire français des catégories D et DE.

A B a sollicité l'échange de son permis de conduire algérien, pour les catégories B, C, D et E, contre un permis de conduire français.

______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° G 17-20.591 R É P U B L I Q U E

______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° K 17-20.593 R É P U B L I Q U E

et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.