Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 753 résultats pour « cause non exprimée »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 753 résultats pour « cause non exprimée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91
Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport prévu au II de l'article R. 612-38.
Article 1844-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché.
Article 1961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou
Article 349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
; " 2° L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui... ?
Article L931-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des certificats paritaires présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
Article L221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des certificats mutualistes présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
Article R5111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45
La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement.
Article 11
Des épreuves de remplacement sont organisées à partir du 5 octobre 2020 pour les candidats ayant été absents pour cause de force majeure.
Article R612-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
Article R621-39-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article 514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.
Article 706-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
Article R221-119-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
Cette information précise : 1° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ; 2° Les frais de gestion prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice clos, exprimés en pourcentage
Article Annexe II
d'abord la quantité s = k q/cm pour chacun des principaux polluants où : ― k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ; ― q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée exprimé
Article L132-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47
I. - En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, l'arbitrage est l'opération consistant à modifier la répartition des droits exprimés en euros, des droits exprimés en unités de compte et des droits exprimés en parts de provision
Article L146-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81
Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie,
Article 7
Si l'agent en cause est un agent comptable, l'enquête peut également être confiée soit à un membre de la direction régionale des finances publiques de la région d'exercice de l'agent comptable mis en cause, soit à un membre de l'inspection générale des
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