[AY] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que pour démontrer que les membres du directoire et du conseil de surveillance avaient manqué

règlementation des changes alors en vigueur, les recettes en devises perçues par les exportateurs devaient être cedées par un intermédiaire agrée, en l'espèce, la Société Générale ; que l'opération de cession

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

des articles 575-1°, ensemble 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151, 405 du Code pénal, 425-4° et 437-3°d de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande de confrontation sollicitée par Khaled X..., l'a déclaré coupable de détention, transport, acquisition, offre ou cession non autorisés

Y... et la société Slogan à ne pas vérifier les pouvoirs de la société Treval, syndic de l'immeuble, pour recevoir, en 1987, la notification de la cession du bail (manque de base légale au regard des articles

et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

.) ; que l'acte de cession ne comportait pas de clause de non-rétablissement ; que M.

X... a été engagée le 30 mars 1985 par l'agence de voyages Saberatour en qualité de chef du service spectacles et animation, dit département "Scenic" ; que cette société a cédé ce département et la marque

408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

commerce exploité jusqu'alors en location gérance, le prix de cession étant fixé à 2.000.000 francs ; - 3) la cession, par Danièle X... et par son fils Pierre X... à la SA LD FINANCE, des actions détenues

était en tout état de cause provisoire, et s'ils n'avaient pas ainsi commis des manœuvres visant à obtenir à bon compte la cession d'actions d'une société qui avait toujours été alimentée par M.

X..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, à payer des dommages-intérêts à la société Econocom, alors, selon le moyen, que le jugement arrêtant le plan de cession

JUGER que les manquements de la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS causent un préjudice financier et d'image à la SAS CELIANS.

Cette condition ayant été levée le 30 mai 2014, la cession a été réalisée par un acte du 24 juin 2014. 5.

Elle rappelle la cession du recouvrement des cotisations impayées pour une durée quinquennale, suivant contrat non cessible à un tiers sauf agrément de la société MMA.