de plein droit à partir du lendemain, zéro heure, du jour de l'aliénation; que cette suspension s'applique quels que soient les mobiles de l'aliénation et sans considération de la personne du cessionnaire

sont pas susceptibles de constituer l'infraction pénale d'escroquerie, le paiement de sa dette par la SCI Gaschney Services résultant du contrat de prêt et n'étant pas déterminé par l'attitude du cessionnaire

Le cessionnaire prendra les locaux, objet du bail cédé, dans leur état au jour fixé pour l'entrée en jouissance.

Il résulte des articles 1615 et 1692 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016 que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant

liquidateur ; que le liquidateur a assigné la société Milliet en paiement des échéances d'un prêt consenti par la société Banque commerciale du marché Nord Europe (la société BCMNE), repris par le cessionnaire

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 2016), que, le 31 mars 2009, la SCI Nick 54, devenue SCI Aurel 1, bailleresse, a notifié à la société MGB, cessionnaire

société Sifflevent, propriétaire de la parcelle contiguë, en démolition d'un parking en terrasse et de divers ouvrages et en indemnisation de son trouble de jouissance ; que la société Morgalor, cessionnaire

23 septembre 2011, le mandataire judiciaire a averti la société Crédit foncier de France, le 24 octobre suivant, d'avoir à déclarer sa créance ; que la société Compagnie de financement foncier, cessionnaire

conclu entre elles une convention de groupement d'entreprises, et qu'en fin de chantier la société Vandelbucke, son liquidateur judiciaire et la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP), cessionnaire

restauration a cédé à la société Brunch Aquitaine un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la société Patrick Saurat ; que M. et Mme X... se sont portés cautions de la société cessionnaire

de leurs parts sociales pour un certain prix ; que l'acte de cession prévoyait une clause de révision du prix en fonction de la situation nette de la société à la date d'entrée en jouissance des cessionnaires

maisons bourgeoises, données à bail à des tiers ; que cet acte contenait plusieurs conditions suspensives ; que les cédants s'engageaient solidairement jusqu'au 31 décembre 2000, à garantir aux cessionnaires

jugement arrêtant le plan de cession, en se prévalant de la transmission de plein droit de la charge des sûretés immobilières garantissant le crédit accordé à la société Carrelages Boutal à la société cessionnaire

la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt justifiée auprès du notaire du cédant au plus tard le 20 novembre 2010 ; que cette condition était réputée stipulée dans l'intérêt de la cessionnaire

(le cessionnaire), un fonds de commerce comprenant un débit de boissons de 3e catégorie, moyennant un prix payable en vingt-quatre mois ; que, par jugement du 2 février 2010, un tribunal correctionnel

contrôle a déclaré sa créance qui a été admise à titre privilégié ; que le séquestre a remis les fonds au liquidateur le 30 septembre 2008 ; que la société Chauray contrôle a assigné ce dernier et les cessionnaires

Y... ainsi que les sociétés cessionnaires aux fins d'annulation des cessions intervenues, sur le fondement de l'article 1167 ou des articles 1382 et suivants du Code civil, en soutenant qu'en transférant

qu'elle exploitait dans des locaux dont elle était locataire depuis 1975; qu'outre le cautionnement par les époux B... des engagements de Y..., l'acte contenait la stipulation suivante : "le cessionnaire