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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301537
17 décembre 2014
17 décembre 2014
destiné principalement à usage commercial et de bureaux ; Attendu que dès lors au regard des dispositions du règlement de copropriété qui ne prohibent pas le changement d'affectation d'un lot puisque
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105528_20240205
5 février 2024
5 février 2024
local type n°8 du procès-verbal quartier Saint Georges du 9ème arrondissement de Paris retenu par l'administration ne saurait servir de terme de comparaison pertinent dès lors que ce local a subi un changement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01867
6 novembre 2013
6 novembre 2013
de sécurité du 18 octobre 1995 et de l'article 6 alinéa 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, le refus du salarié d'accepter un changement
Source officielle11ème Chambre
DTA_2012729_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le changement d'affectation qui lui était proposé n'entrainait toutefois pas de modification substantielle dans ses attributions dans la mesure où l'intéressé effectuait déjà pour l'essentiel des missions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100105_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B en qualité d'adjoint technique au sein du service environnement de la collectivité est conforme à son grade, dès lors que ce changement d'affectation porte sur l'exercice de fonctions de cantonnier,
Source officielleciv3
60794bac9ba5988459c439e2
10 novembre 1987
10 novembre 1987
Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208439_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200211_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le changement d'affectation n'est pas une mesure de protection mais une sanction : elle perd l'indemnité de travaux dangereux et insalubre et l'indemnité pour travail de nuit et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
2 février 2023
" politique de la ville " ne pouvaient lui être retirés, son dernier changement d'affectation résultant d'une mesure de " carte scolaire ".
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629899
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Longuet et que ce changement d'affectation était reporté au 1er avril 2005 ; qu'en dépit de ce changement d'affectation, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En quatrième lieu, dès lors que Mme A a fait un recours auprès du comité supérieur médical contre l'avis du comité médical départemental qui préconisait son reclassement avec changement d'affectation,
Source officielle4ème chambre
DTA_1904116_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B soutient qu'il n'a pas eu droit à la communication de son dossier préalablement à l'édiction de la mesure attaquée qui a prononcé son changement d'affectation.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2200120_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un arrêté du 22 avril 2021 portant changement d'affectation, M. B a été affecté, à compter du 1er juillet 2019, sur ce poste assorti d'une nouvelle bonification indiciaire mensuelle de 21 points.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506082_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que : - son changement d'affectation nuit à sa stabilité financière, familiale et psychologique ; - un tel changement d'affectation
Source officielle4ème chambre
DTA_1901770_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B soutient qu'il n'a pas eu droit à la communication de son dossier préalablement à l'édiction des mesures attaquées, qui ont prononcé son changement d'affectation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02959_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article D. 80
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300157
28 janvier 2009
28 janvier 2009
division et le réglement de copropriété déposé par les époux X... de l'immeuble dont faisait partie le bien vendu à Mme Y..., précédemment à usage commercial et ayant bénéficié d'une autorisation de changement
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2122652_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103305_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer " et aux effets qui s'attachent à un tel classement, : " Le classement interdit tout changement
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111881
6 juin 2012
6 juin 2012
Il est également précisé que les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus (Conseil d’Etat, N
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