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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00882

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

serait de nature à fausser la concurrence, sans expliquer en quoi la possibilité de vendre les produits sur internet interdirait le maintien de la clause exigeant la présence d'un diplômé en pharmacie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

la possibilité de dérogations au délai fixé au 1er paragraphe dudit article 4-1 et l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575130e2901d10fa50193

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00187

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

peut être postérieure au début des relations contractuelles, l'article L. 1221-23 du code du travail dispose néanmoins que la période d'essai et la possibilité de les renouveler ne se présument pas et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4dc25a97f0381f54ae

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

La cour estime que c'est à tort que l'article 3 de ces conditions générales a été considéré comme léonin en ce qu'il s'agit d'une clause qui laisse au loueur la possibilité d'apprécier le comportement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02499

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

contractuelle prévoyant la saisine, en cas de démission ou de licenciement, tant par le salarié que par l'employeur, d'un organe de conciliation, ayant pour mission de mener des arbitrages dans des litiges

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cbe37f394d0f8f66602

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Or, s'il est exact que ces dispositions prévoient que la mise en 'uvre de la clause résolutoire est subordonnée à la délivrance d'un commandement, il n'en demeure pas moins, comme l'a retenu à raison le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'issue de la période de 12 mois, les parties ont régularisé un avenant en date du 2 juin 2021 prévoyant le remboursement de la somme prêtée de 172.000,00 € par échéances mensuelles sur une durée de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

677e184925a73d43aa4ae167

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la compétence Les consorts [J] affirment que la loi française est applicable, « dans la mesure où les conditions générales qui prévoient la clause relative à la loi applicable n'ont pas été acceptées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001607_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Interiale - Gras Savoye à réparer les préjudices subis du fait des fautes contractuelles commises par Interiale dans l'exécution de la convention de participation relative à la couverture du risque prévoyance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

intitulée « inexécution contractuelle » et la clause intitulée « Modalités de règlement et de facturation » créent un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au profit

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

est apparente, ladite clause prévoyant une clause attributive de compétence des tribunaux du siège social du bailleur.

Source officielle
CC

civ1

61372280cd580146773fdc04

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

conformément aux dispositions de l'article L. 113-11 du Code des assurances, non une déchéance, mais la possibilité pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que lui causerait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86500

Appel

18 février 2003

18 février 2003

Suivant jugement en date du 3 juin 2002, cette juridiction a : - dit que l'indemnité conventionnelle en contrepartie de la clause de non concurrence est due à Gilbert C. tant qu'il n'a pas retrouvé

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa55be64d7e510244fe2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle en conclut que le vendeur a été privé de la possibilité de mener à son terme la vente et elle considère que cette inexécution contractuelle imputable aux intimés l'autorise à se prévaloir de l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf4

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

La convention collective applicable étant celle du personnel et services inter entreprises de la médecine du travail et l'accord annexe du 1er décembre 1986, étendu, elle était classée au coefficient 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100765

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L'établissement ayant opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En revanche, l’examen de la conformité de clauses contractuelles au règlement PtoB suppose uniquement de mener une analyse clause par clause, cet examen aboutissant, selon les cas, à un constat de conformité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

le contrôle par le juge national de toute clause contractuelle n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle, notamment de son caractère éventuellement abusif, les clauses abusives étant réputées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00458

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2011 et a perçu une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; qu'estimant devoir bénéficier en outre d'une indemnité forfaitaire contractuelle

Source officielle

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