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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00882
24 septembre 2013
serait de nature à fausser la concurrence, sans expliquer en quoi la possibilité de vendre les produits sur internet interdirait le maintien de la clause exigeant la présence d'un diplômé en pharmacie
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
la possibilité de dérogations au délai fixé au 1er paragraphe dudit article 4-1 et l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575130e2901d10fa50193
7 octobre 2025
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00187
28 janvier 2016
peut être postérieure au début des relations contractuelles, l'article L. 1221-23 du code du travail dispose néanmoins que la période d'essai et la possibilité de les renouveler ne se présument pas et
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54ae
14 janvier 2014
La cour estime que c'est à tort que l'article 3 de ces conditions générales a été considéré comme léonin en ce qu'il s'agit d'une clause qui laisse au loueur la possibilité d'apprécier le comportement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02499
30 novembre 2017
contractuelle prévoyant la saisine, en cas de démission ou de licenciement, tant par le salarié que par l'employeur, d'un organe de conciliation, ayant pour mission de mener des arbitrages dans des litiges
8ème chambre
64534cbe37f394d0f8f66602
3 mai 2023
Or, s'il est exact que ces dispositions prévoient que la mise en 'uvre de la clause résolutoire est subordonnée à la délivrance d'un commandement, il n'en demeure pas moins, comme l'a retenu à raison le
Trib. de Commerce
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
A l'issue de la période de 12 mois, les parties ont régularisé un avenant en date du 2 juin 2021 prévoyant le remboursement de la somme prêtée de 172.000,00 € par échéances mensuelles sur une durée de
1ère Chambre civile
677e184925a73d43aa4ae167
7 janvier 2025
Sur la compétence Les consorts [J] affirment que la loi française est applicable, « dans la mesure où les conditions générales qui prévoient la clause relative à la loi applicable n'ont pas été acceptées
2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
Interiale - Gras Savoye à réparer les préjudices subis du fait des fautes contractuelles commises par Interiale dans l'exécution de la convention de participation relative à la couverture du risque prévoyance
Pôle 5 - Chambre 4
61627e9e38d18b7ebf63d1f9
20 novembre 2013
intitulée « inexécution contractuelle » et la clause intitulée « Modalités de règlement et de facturation » créent un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au profit
3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
est apparente, ladite clause prévoyant une clause attributive de compétence des tribunaux du siège social du bailleur.
civ1
61372280cd580146773fdc04
10 juillet 1995
conformément aux dispositions de l'article L. 113-11 du Code des assurances, non une déchéance, mais la possibilité pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que lui causerait
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86500
18 février 2003
Suivant jugement en date du 3 juin 2002, cette juridiction a : - dit que l'indemnité conventionnelle en contrepartie de la clause de non concurrence est due à Gilbert C. tant qu'il n'a pas retrouvé
6710aa55be64d7e510244fe2
16 octobre 2024
Elle en conclut que le vendeur a été privé de la possibilité de mener à son terme la vente et elle considère que cette inexécution contractuelle imputable aux intimés l'autorise à se prévaloir de l'exception
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf4
27 octobre 2009
La convention collective applicable étant celle du personnel et services inter entreprises de la médecine du travail et l'accord annexe du 1er décembre 1986, étendu, elle était classée au coefficient 1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100765
26 novembre 2025
L'établissement ayant opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
En revanche, l’examen de la conformité de clauses contractuelles au règlement PtoB suppose uniquement de mener une analyse clause par clause, cet examen aboutissant, selon les cas, à un constat de conformité
ECLI:FR:CCASS:2020:C100715
25 novembre 2020
le contrôle par le juge national de toute clause contractuelle n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle, notamment de son caractère éventuellement abusif, les clauses abusives étant réputées
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00458
18 mars 2015
, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2011 et a perçu une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; qu'estimant devoir bénéficier en outre d'une indemnité forfaitaire contractuelle
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