Le X... sur le produit net des fruits et revenus de l'immeuble indivis ne sera connue que par le compte de l'indivision établi par le notaire qui devra aussi y inscrire les frais exposés par Mme Marthe

[F] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il l'a condamné à payer à l'indivision la somme de 542 euros par mois à titre d'indemnité de jouissance du bien indivis, à compter de septembre

En l'espéce, les époux Blanchet-Patrat sollicitent l'autorisation de vendre à l'amiable le tiers indivis du bien immobilier saisi au prix de 194.000 euros.

Il réclame de la Cour qu'elle enjoigne au notaire de produire copie des comptes de successions de Mmes [L] et [V] [I], sous astreinte et en cas d'absence de cette pièce, surseoir à statuer.

[I] dans un délai de 10 jours à compter de sa réception. 3ème point d'accord : MM. [B] et [L] et M.

-13 du code civil, il doit lui être tenu compte de cette dépense exposée pour l'amélioration ou la conservation du bien indivis et que la créance étant entrée en compte au sein de l'indivision, a cessé

Suivant acte reçu le 18 avril 2006 en l'étude de Me [G] [P], notaire à [Localité 27], [C] [K] a fait donation à ses cinq enfants de ses droits indivis sur ces parcelles. 4. 

[E] [T] et Mme [H] [L], propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé à Paris, ont donné à bail un appartement à M. et Mme [L] (les locataires). 2.

et, en cas de contestation, de prouver le caractère indivis desdits biens et, partant, son droit de propriété sur ces derniers.

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, la quatrième branche, en ce qu'elle vise les plus-values apportées aux biens indivis

[H] ne sont pas tracés, (arrêt, p. 7 § 7), sans examiner, même sommairement, le relevé de compte produit aux débats par M.

avril 2021, réformant partiellement le jugement déféré mais statuant sur le tout pour une meilleure compréhension de la décision, d'avoir dit que la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] est indivise

Monsieur [H] soutient avoir réglé seul les emprunts en question en alimentant le compte joint avec son salaire.

L'article 815-17 alinéa 3 du Code Civil autorise le créancier d'un indivisaire "provoquer le partage au nom de leur débiteur" l'effet de se rembourser "par prél vement sur les biens indivis".

Souhaitant vendre cet immeuble indivis, M. [F] [E] a mis en demeure M.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

[O] [E] a joui exclusivement et privativement de l'immeuble indivis qui constituait son domicile lors de la dévolution successorale intervenue le 4 mai 2011 et ce jusqu'au 27 mai 2017, *dit que le compte

, a retenu que l'action en justice pour le compte de l'indivision nécessitait néanmoins l'unanimité des coïndivisaires ; que M.