Les 30 et 31 juillet 2014, l'emprunteur a assigné la banque en annulation du contrat de prêt, laquelle, à titre reconventionnel, a sollicité, par conclusions signifiées le 1er mars 2017, sa condamnation

titre subsidiaire, le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation du 20 mai au 24 juillet 2019, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné le bailleur au paiement de la somme de 1 312,20 euros

jusqu'au prononcé du jugement, - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 152,04 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux, - sa condamnation au paiement de la

et jusqu’à la date de libération effective du logement ; - la condamner au paiement de la somme de 89,52 euros correspondant au coût de la sommation de payer et des entiers dépens.

lui payer la somme de 2 052 960 FCP, due au 30 juin 2013, correspondant à un semestre de consommation théorique, après déduction d'un acompte de 1 359 540 FCP, la société Karevelli a sollicité sa condamnation

Par conséquent, Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C] seront condamnés au paiement de la somme de 11 807,61 euros correspondant au coût des dégradations locatives avec intérêt au taux légal à compter de l

Force est de constater que le jugement du 7 novembre 2022 est dépourvue de toute condamnation au paiement de cette somme à l'encontre de Mme [X].

Madame [N] [A] maintient sa demande de condamnation de Monsieur [S] [X] au remboursement de la somme de 450 euros, et sollicite également sa condamnation au paiement de la somme de 225 euros au titre de

au paiement d'une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o Le condamner au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer et sa

Le 23 juillet 2021, la locataire a assigné la bailleresse, à titre principal, en annulation du congé du 7 octobre 2016, et, à titre subsidiaire, en condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction d'un

[B] [Q] a fait assigner celui-ci devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 51 750 euros au titre du remboursement du prêt et des intérêts.

[D] [I] à Mme [U] [W], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

la SAS Foncia Terres de Provence 21 av Victor Hugo 13100 AIX-EN-PROVENCE, a assigné Madame [P] [W] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation

société ayant son siège social sis Rue Clovis Hugues, et place Général Dosse 05200 EMBRUN a assigné la SAS HA-SOLEIL devant le Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation

Z... mis en redressement judiciaire le 15 janvier 1993, ni le notaire n'ont exécuté le jugement ; que le liquidateur a assigné, le 25 mars 1993, le notaire afin de le voir déclarer responsable et condamné

Monsieur [X] [E] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 2.506,06 euros au titre des loyers et charges restant dus. 2 - Sur les réparations locatives Aux termes de l'article 7 de la

des lieux, le tout assorti des intérêts de droit à compter du commandement, Le condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamner

constructeurs (AMC) ; qu'ils ont déclaré un sinistre le 23 mai 1989 puis le 23 mai 1997 ; que la proposition de l'assureur dommages ouvrage ayant été refusée par les maîtres d'ouvrage, ils ont demandé sa condamnation

système électrique ; Attendu que, pour débouter la société Laezza de toutes ses demandes de travaux, l'arrêt retient que, les bailleurs ayant exécuté les obligations mises à leur charge, leur condamnation

au paiement de la somme de 5.700 €, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2025 ; - CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article