MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond.

ne ressort ni des conditions générales ni des conditions particulières du contrat d'assurance "garantie corporelle" souscrit auprès de l'Assurance mutuelle des motards que cet assureur bénéficie d'un

DOUMENGE a confié à la S.A.

Toutefois, l'appel formé par les époux X... doit être considéré comme recevable en ce qu'il critique la subrogation autorisée par le H...

de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a rejeté la demande de renvoi devant la juridiction civile, faisant application de la loi du 5 juillet 1985, a déclaré Madame [P] responsable de 50 % des

Cette subrogation doit être expresse.

Il a par ailleurs estimé qu' en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI subrogé était en droit d'obtenir le remboursement des sommes versées pour l'enfant à hauteur de 300.000

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

[E] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en versement d'indemnités journalières perçues par l'employeur au titre de la subrogation.

La SCI Elemare soutient : - qu'elle a découvert que la SA Ruggell a vendu le bien immobilier litigieux à la société Swiss beauty le 30 Juin 2022 et que par cet acte le vendeur a subrogé l'acquéreur dans

Ainsi en l'espèce, la SHAM en exécution de son contrat d'assurance conclu avec la CNAM a indemnisé Madame [I] et se trouve subrogée dans les droits de la CNAM.

Selon assignation délivrée le 13 juin 2002, la société GE FACTOFRANCE, anciennement FACTOFRANCE HELLER, affirmant être subrogée dans les droits de la société INTER VOSGES TRANSPORTS (I. V.

Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les demandes de l'assureur MS Amlin Insurance SE, subrogé dans les droits de la Métropole Rouen Normandie ;

SUR CE : Les appelantes exposent principalement qu' aucune des conditions de la subrogation légale invoquée par l'assureur n'est réunie, la somme réglée étant une dette indemnitaire résultant du seul

d’une subrogation, de retirer sa décision de désistement pour occuper le siège à pourvoir par subrogation, O. considérant que le Conseil d’État italien, par arrêt définitif ayant force de chose jugée,

Il résulte du premier alinéa de l'article 1346-2 du code civil que la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier

[T] [N] et Mme [X] [V], ou toute partie subrogée dans leurs droits, à recouvrer cette somme.

Generali IARD la somme de 79 838,67 euros ; 2°) de condamner l’Etat à verser à l’AFUL Grand Ecran la somme de 8 732,19 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application

société Labatut-Almendro et la société Axa France IARD à payer à la société Azur assurances une somme au titre des vices affectant les panneaux, l'arrêt retient que la société Azur assurances est subrogée

Le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de : - déclarer recevable sa demande, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E] ; - dire que la