ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que les deux accords collectifs sur le processus de

prévus par l'article 16 de la convention constituaient des avantages individuels acquis, Mme X... et 18 autres salariées, employées par l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD) d'Ile-de-France

quelconque, soutenant que c'était Jan Z... qui espérait un avantage personnel de cette rencontre, et qu'en toute hypothèse il demeurait " une réelle ambiguïté quant à la portée des propos de Jan Z...

jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et congés

en nature s'évalue par rapport à la valeur réelle de l'avantage que le salarié en retire ; que la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003 exclut la qualification d'avantage en nature lorsque

payés y afférents, et que cet avantage conventionnel lui soit maintenu par l'URSSAF de la Corse à compter du mois de janvier 2015 inclus ; AUX MOTIFS QUE M.

d'attributions d'un avantage que sous réserve que ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu

l'ouverture d'une enquête préliminaire et les documents invoqués dont la réalité n'est pas contestée, se révèlent dès lors superfétatoires ; qu'il ne peut être ainsi sérieusement soutenu que les conditions

prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 4°/ qu'il résulte du principe de la réparation intégrale que les juges ne peuvent allouer des dommages-intérêts réparant plus

cette télécopie, la société SITAP "invoquait un surstockage et une absence de compétitivité par rapport à la concurrence", en précisant notamment : "avec le tarif que vous nous vendez, nous ne sommes plus

- La Convention de 1962 n'a pas entendu déroger aux conditions posées par la Convention AGIRC de 1947 pour déterminer les conditions d'affiliation puisqu'elle renvoie aux conditions posées par le régime

gains manqués, mais aussi une entrave à son développement; Que force est de constater à cet égard que la société OPTENET a obtenu quant à elle, dès le premier trimestre 2006, à raison de ses conditions

faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé d'une catégorie subissant un traitement moins favorable ; que Mme Y... avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales

Y..., salarié de l'Auxiliaire Pharmaceutique, exposait que le premier mandat du 22 avril 1985 fut remplacé par le second du 30 avril 1985 plus avantageux pour M.

légaux et conventionnels, ouverture d'un compte épargne-temps ou tout autre avantage défini lors d'un examen de situation avec leur employeur)" ; qu'il ressort de ces dispositions conventionnelles plus

pour ses successeurs éventuels qui viendraient à ses droits et obligations, à prendre l'ensemble des éléments constitutifs du contrat de travail liant Jean-Claude X... à la société Holophane" ; que plus